Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/15490
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 157 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/15490 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKD
DEMANDEUR Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet DEBAYLE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049 DEFENDERESSE Mme [V] [Y] épouse [U] AVOCAT DEFENDERESSE non- représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Octobre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision au 16 Janvier 2025.
Le 16 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 23/15490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.