Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/34237
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 24/34237 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGU
ADS
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 05 novembre 2024 DEMANDERESSE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 10] TRIBUNAL DE PARIS [Localité 6] en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [M] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [X] [N] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] non représenté
Madame [Y], [H] [N] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [X] [N] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Karen VIEILLARD, Greffière lors des débats, et Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition Décision du 05 novembre 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 24/34237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGU
DÉBATS
A l’audience du 15 octobre 2024 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare l'action du ministère public irrecevable ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Fait et jugé à [Localité 8] le 05 novembre 2024.
La Greffière La Présidente
Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/34237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/34237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.