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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/07860
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 21/07860 N° Portalis 352J-W-B7F-CUS5C
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SYLRIC [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0481
DEFENDERESSES
E.U.R.L. L&A INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 5]
S.A.S. MADAME C [Adresse 3] [Localité 6]
Toutes deux représentées par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049
NOUS, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2021 à la société L&A Investissement et à la société Madame C à la requête de la société Sylric,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 mars 2023,
Vu la décision du tribunal de commerce du 24 août 2023 qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Sylric,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 24 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société Sylric.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 7 mars 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 7 mars 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 21 janvier 2025 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 24 août 2023 par le tribunal de commerce de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la société Sylric et désignant la SELARL FIDES, en la personne de Maître [S] [X], en qualité de liquidateur,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à PARIS, le 05 Novembre 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 21/07860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.