Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/09214
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 22/09214 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRBV
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance ALLIANZ ès-qualités d’assureur de la société COGECLIM INDUSTRIE
représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société AIRES LIBRES
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.S. AIRES LIBRES
défaillant
S.A.R.L. COGECLIM INDUSTRIE
représentée par Me Charlotte elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P226
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 6e chambre civile 2e section, pour éventuelle jonction avec le dossier N° RG 24/08418, pendant devant ladite section et renvoyé à la mise en l'état du 28 novembre 2024.
Fait à Paris, le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 22/09214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.