Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/37929
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
Pôle famille chambre du conseil
N° RG 24/37929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CPQ
N°RG initial : 23/36835
ND
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 06 novembre 2024
REQUÉRANTE
[U] [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carine KALFON, avocat au barreau de Paris, avocat postulant #A0918, et Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Ordonne la rectification du jugement d’adoption simple rendu en date du 12 juin 2024 sous le n°RG 23/36835 ;
Dit qu’il convient de modifier le dispositif du jugement initial pour lequel il y a lieu de lire : “DE :[R], [X] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Yvelines), de sexe féminin ;” au lieu de : “DE : [R], [X] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Yvelines), de sexe féminin;”
ainsi que : “Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Yvelines), acte n°125 ;” au lieu de : “Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Yvelines), acte n°125 ;”
Dit que les présentes rectifications seront portées en marge dudit jugement et qu’il ne pourra plus être délivré ni grosse ni expédition sans contenir lesdites rectifications.
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/37929.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/37929. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.