Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08407
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Dubelloy, vestiaire R250
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/08407 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA6H
N° MINUTE :
Assignation du : 05 juin 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 4]
Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 6]
représentées par Maitre Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postualnt, vestiaire #R250 et Maitre Yves JEGO, avocat au barreau de LISIEUX, avocat plaidant.
DEFENDERESSES
Société MIM EDIZIONI SRL - ÉDITIONS MIMÉSIS [Adresse 8] [Localité 7] (ITALIE)
défaillante
Décision du 06 novembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/08407 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA6H
Madame [D] [R] [Adresse 2] [Localité 5]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 03 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, Monsieur [G] [B] et Monsieur [J] [L] se sont désistés de l’instance engagée les 5 mai et 5 juin 2023 à l’encontre de la société de droit italien Mim Edizioni Srl - Editions Mimésis et de Madame [D] [R]. La société de droit italien Mim Edizioni Srl - Editions Mimésis et Madame [D] [R] n’ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [G] [B] et de Monsieur [J] [L], et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [B] et de Monsieur [J] [L];
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/08407 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G] [B] et de Monsieur [J] [L], sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 06 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état Lorine Mille Linda Boudour
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 23/08407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.