Demande en contrefaçon de brevet européen
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 18/00409
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Freneaux, vestiaire P390 - Maître Abello, vestiaire J49
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3ème chambre 3ème section
N° RG 18/00409 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB
N° MINUTE :
Assignation du : 12 janvier 2018
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 novembre 2024
DEMANDERESSE
Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC [Adresse 3] [Localité 2] (ETATS UNIS)
représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
DEFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
Décision du 06 novembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 18/00409 -N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience due mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La société Intellectual ventures i llc a fait assigner la société Société française du radiotéléphone devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 12 janvier 2018. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 22 mai 2018 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la société Intellectual ventures i lcc a déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la société Société française du radiotéléphone. Par des conclusions du 16 octobre 2024, la société Société française du radiotéléphone a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et son action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc, ainsi que celui de la société Société française du radiotéléphone, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Société française du radiotéléphone ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°18/00409 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 06 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état Lorine Mille Jean-Christophe Gayet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 18/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.