Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/34144
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SCW
SC
N° Minute : JUGEMENT rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT
[G], [P], [J] [E] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Fabien JOLY, avocat au barreau de Paris#C2287
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 06 Novembre 2024 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/34144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SCW
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [C] [K] né le [Date naissance 2] 2011 à quatorze heures, à [Localité 11] (Algérie), de sexe masculin,
par : [G], [P], [J] [E] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (Gironde) Profession : retraité partenaire du parent de l'adopté lié par un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[K] [E] (1ère partie : [K] 2nde partie : [E])” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 21 février 2024 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [V] [K], né le [Date naissance 3] 1964 à[Localité 8]h (Algérie), gérant de salon de coiffure, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l'article 354 du code civil, transcrit sur les registres du Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 9] ;
Dit que l’acte de naissance n° (JUG) TR-DIVERS.2022..00217., établi à [Localité 9], sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/34144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/34144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.