Demande en contrefaçon de brevet européen
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 18/00408
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Freneaux, vestiaire P390 - Maître Desrousseraux, vestiaire P438 - Maître Micallef, vestiaire P512
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3ème chambre 3ème section
N° RG 18/00408 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHA
N° MINUTE :
Assignation du : 12 janvier 2018
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 novembre 2024 DEMANDERESSE
Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC [Adresse 3] [Localité 2] (ETATS UNIS)
représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
DEFENDERESSES
Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
Décision du 06 novembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 18/00408 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHA
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 17 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La société Intellectual ventures i llc a fait assigner la société Bouygues telecom devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 12 janvier 2018. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 22 mai 2018 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique du 16 octobre 2024, la société Intellectual ventures i llc s’est désistée de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société Bouygues telecom. La société Bouygues telecom n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Intellectual ventures i llc ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°18/00408 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Intellectual ventures i llc, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 06 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 18/00408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/00408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.