Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/35371
- Formation
- JAF section 2 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/35371 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZQY
N° MINUTE :
JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 05 Novembre 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS
Madame [Z], [X] [I] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 4]
ReprésentéE par Me Mélodie JUMAUX, Avocat, #A0667
ET
Monsieur [U], [C], [N] [V] [Adresse 5] [Localité 4]
Représenté par Me Sandrine HENRY GUILLERMARD, Avocat, #B0998
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[S] [G]
LE GREFFIER
[L] [E]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 08 octobre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête enregistrée le 5 juin 2024 ;
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [Z], [X] [I], Née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (République Soviétique Socialiste Autonome de [Localité 8]) - Fédération de Russie
et de
Monsieur [U], [C], [P] [V], Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (Haute-Savoie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 11].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties laquelle sera annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que cette homologation lui donne force exécutoire;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 10], le 05 Novembre 2024
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/35371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/35371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.