Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/13343
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 1 Copie certifiée conforme - Me NEMRI délivrée le : + 1 copie dossier
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5ème chambre 1ère section
N° RG 24/13343 N° Portalis 352J-W-B7I-C42IQ
N° MINUTE :
Assignation du : 27 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M], né le 24 octobre 1970 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité Française, commerçant, demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2146
DEFENDERESSE
La société NIHAT GENCER Hameler, société de droit allemand [Adresse 3] Allemagne, prise en la personne de son représentant légal,
défaillant
___________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Tiana ALAIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;
Attendu que Monsieur [N] [M] a assigné la société NIHAT GENCER Hameler, par acte d’huissier du 27 juin 2024, en vue de comparaître à l’audience du 6 novembre 2024 ;
Que l’assignation a été placée au tribunal le 4 novembre 2024 ;
Que l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Attendu qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à Paris le 06 Novembre 2024
Le Greffier La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/13343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.