Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 14 octobre 2024
Numéro de rôle: 22/06752
Formation: 6ème chambre 1ère section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 321 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/06752 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MA

DEMANDERESSE

S.A. TROIS MOULINS HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER - #R0280 DEFENDERESSES

S.A.R.L. BALLY MJ Société SMA SA S.A. PEINTURE DECORATION MACONNERIE PDM Mutuelle SMABTP S.A.R.L. ARC 77 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ECOBAT 77 S.A. BPCE IARD S.E.L.A.R.L. SOCIETE D’ARCHITECTURE DES CONTOURS Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS AVOCATs DEFENDERESSES

défaillant représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT - #R70 représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C0800, Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT - #R70 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président Assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close ;

Fixons l'affaire à l'audience du 05 mars 2025 à 14H. .

Le 14 octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur :

Mercredi 05 mars 2025, à 14h00

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 22/06752.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.