Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53154 N° Portalis 352J-W-B7I-C4UGR

N° :

Assignation du : 23 Avril 2024

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 septembre 2024

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [A] [C] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [J] [Z] [Adresse 5] [Localité 11]

Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 12]

Madame [R] [D] [Adresse 2] [Localité 13]

Monsieur [Y] [T] [Adresse 7] [Localité 10]

Madame [G] [V] [N] [Adresse 6] [Localité 14]

représentés par Maître Mouna BENYOUCEF de l’AARPI HUJE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #D1987

DEFENDERESSE

S.A. LES HOTELS DE [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Luc MIGUERES de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS - #R0016

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 Avril 2024 par Madame [A] [C], Monsieur [J] [Z], Monsieur [K] [S], Madame [R] [D], Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [V] [N] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 06 Septembre 2024, Madame [A] [C], Monsieur [J] [Z], Monsieur [K] [S], Madame [R] [D], Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [V] [N], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 Septembre 2024, la S.A. LES HOTELS DE [Localité 15], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désistement qui est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à Paris le 17 septembre 2024

Le Greffier, La Présidente,

Elisabeth ARNISSOLLE Sandra MITTERRAND