Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10207
- Formation
- 9ème Chambre JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 05 Novembre 2024
AFFAIRE N° N° RG 24/10207 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NMU
MINUTE : 24/00576
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Pascale DESMOULIN, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Valérie KELLER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SGC [Localité 4] METROPOLE AMP dont les bureaus sont sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
LA VILLE DE [Localité 4] prise en sa direction juridique sise [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Novembre 2024, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, La Ville de [Localité 4] a accepté le désistement, Le Centre des Finances Publiques n’a pas comparu,
Le désistement sera déclaré parfait.
Monsieur [F] supportera la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Dit qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/10207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.