Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02757
- Formation
- Référés Cabinet 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 02 Octobre 2024
N° RG 24/02757 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BDW
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société MIMOSA RIVIERA CUISINE DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Robin STUCKEY de la SELARL ONE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et me Mathieu DAVY, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSE
La Société DEJEUNER AU SOLEIL dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui l’ont accepté à la barre.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 02 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/02757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.