A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 19/06308
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 19/06308 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5H6 Date du Recours : 31 octobre 2019 Objet du Recours :Conteste CRA du 22/10/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail en lien avec l'AT du 17/09/2014 de M. [M] [V], salarié Notification initiale du 25/09/2014 NIR [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E
N°minute : 24/04180 DEMANDERESSE Société [9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [M] [V] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel du 11 octobre 2024, le demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ; Par courriel du 14 octobre 2024, le greffe a avisé le défendeur de ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [9] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ; En application de l’article 795 du Code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 17 Octobre 2024
LA PRÉSIDENTE
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 19/06308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.