Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Loyers Commerciaux

N° RG 22/00040 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNLL

Jugement du 05 Novembre 2024

Notifié le :

Copie certifiée conforme à :

Maître [F] [V] - 1106

Maître [U] [C] de la SELARL VERNE BORDET [C] TETREAU - 680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 05 Novembre 2024 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président,

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Catherine COMBY, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 05 Novembre 2024 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. DU PAREIL AU MEME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Sandra ZEMMOUR-KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. [M] M.J., pris en la personne de Maître [G] [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la société DU PAREIL AU MEME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Sandra ZEMMOUR-KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 02 Décembre 2022 (RG 22/00040), la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a fait assigner la S.A.S.U. DU PAREIL AU MEME devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON. Par jugement du 6 juin 2023 une expertise a été ordonnée.

Par acte du 9 octobre 2023 la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a fait assigner la SELARL [M] MJ, es qualité de mandataire judiciaire de la société DU PAREIL AU MEME afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise suite à son placement en redressement judiciaire le 28 juin 2023. Par jugement du 5 décembre 2023 le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON a fait droit à la demande.

Par courrier du 20 décembre 2023 le conseil de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a indiqué que les co-administrateurs judiciaires avaient notifié à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE la résiliation du bail et qu’en conséquence l’expertise n’avait plus d’objet.

A l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2024, le conseil de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

Le conseil de la S.A.S.U. DU PAREIL AU MEME a fait connaître son accord.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE a été accepté par la S.A.S.U. DU PAREIL AU MEME ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE à l’égard de la S.A.S.U. DU PAREIL AU MEME et la SELARL [M] MJ, es qualité de mandataire judiciaire de la société DU PAREIL AU MEME.

DIT que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

Prononcé à ladite audience, En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Catherine COMBY, Greffière, présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président