Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]

N° RG 24/08102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS22

N° minute : 24/232

Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Débiteur(s) : M. [Y] [C]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louise THEETTEN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [Y] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] débiteur

ET

DÉFENDEURS :

Mme [K] [L] épouse [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] co-débiteur

Société [7] [5] [Adresse 6] [Localité 4]

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 ;

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de M. [Y] [C] et Mme [K] [L] ;

Vu les articles L. 723-2 et suivants du code de la consommation et 395 du code de procédure civile ;

Vu la requête aux fins de vérification de créance émanant de M. [Y] [C] reçue à la Commission de surendettement des particuliers le 11 juin 2024 et reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 24 juillet 2024 ;

Vu la demande d'observations adressée par lettres recommandées avec avis de réception à M. [C], Mme [L] et la société [7] ;

Vu le courrier de désistement de M. [Y] [C] reçue au greffe le 6 septembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations émanant de Mme [L] et de la société [7] ;

Le désistement de M. [C], formé avant toute fin de non-recevoir ou toute défense au fond émises par la société [7], présent un caractère parfait qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance de M. [Y] [C] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [Y] [C], Mme [K] [L] et à la société [7] par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection M. CHIKH L. THEETTEN