Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00111
- Formation
- TPROX Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'[Localité 5] [Adresse 7] [Localité 3]
MINUTE:
N° RG 24/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNOQ
DÉSISTEMENT D’ACTION
S.A. CLAIRSIENNE
C/
[O] épouse [Y]
Le
Expéditions délivrées à
-S.A. CLAIRSIENNE -[O] épouse [Y]
ORDONNANCE DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Prononcé en audience publique le 05 novembre 2024, sous la présidence de Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, Vice Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Betty BRETON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CLAIRSIENNE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le N° 458 205 382 ,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice siège social sis [Adresse 2], représenté par M [M], muni d’un pouvoir à cet effet Présente
d'une part
DEFENDERESSE : Madame [O] épouse [Y] née le 28 Juillet 1975 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Absente d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 23 Juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande au motif que la dette a été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, ni fait d’observations sur la demande de désistement d’action et n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater le désistement d’action du demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort;
Donne acte au demandeur de son désistement d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNOQ ;
Condamne Madame [O] épouse [Y] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.