Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - incident
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06142
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/06142 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK6W
N° de Minute : 24/
AFFAIRE :
[E], [O] [N] épouse [P]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le : à Me Delphine MEAUDE Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [E], [O] [N] épouse [P] née le 13 mai 1969 à [Localité 5] (SEYCHELLES) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été remplies ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’action de Madame [E], [O] [N] épouse [P] ;
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
MEE - incident. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/06142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.