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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/12067
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 22/12067 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCIQ
Monsieur [R] [D] Représentant : Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0901
C/ Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société DEMO TERRE Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société JPM BATIMENT Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société STDM Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 S.A.R.L. DEMO TERRE Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 S.A.S. MONTOIT IMMOBILIER Représentant : Me Joanna NATAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0129 S.A.R.L. JPM BATIMENT Représentant : Me Chahaida YANNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.R.L. STDM Représentant : Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Claire FEREY, Me Joanna NATAÏ, Me Xavier NGUYEN, Me Bruno PHILIPPON, Me Chahaida YANNI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 22/12067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.