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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00766
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDE
Syndic. de copro. [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE Représentant : Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0266
C/ S.A.R.L. BATI AVENIR Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 Monsieur [I] [B] Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 Madame [V] [B] Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 Monsieur [P] [U] Représentant : Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 Madame [J] [C] - [U] Représentant : Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0253
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, Me Sylvie KEDINGER JACQUES, Me Eric LE FRANCOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.