Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/11355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPMM

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la société AXIUM IMMODONIA Représentant : Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : Me Ariel FERTOUKH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 16

C/ S.A.R.L. JIL Représentant : Me Laurent MARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176 Monsieur [Z] [H] [P] es qualité de liquidateur de la ste ALPHA INSURANCE Représentant : Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 334 S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES Représentant : Me Nathalie CORMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL TSB Représentant : Me Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0055 S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES S.A.S.U. TELECOISE S.A.S. DUFAY MANDRE Représentant : Me François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1226 S.A. K ENTREPRISE Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 S.A.S. SOCIETE D’ISOLATION ET DE CONSTRUCTION Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S. MENUISERIE BATIMENT FRANCILIENNE Représentant : Me Sophie MENIGOZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0654 S.A.R.L. TSB S.A.S.U. INSTALLATION PLOMBERIE CHAUFFAGE Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S.U. SCBH S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste K ENTREPRISE, Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 S.A. BOUYGUES IMMOBILIER Représentant : Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 S.A. MAAF ASSURANCE es qualité d’assureur de la société JIL Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. LALLEMANT PLASTALU Compagnie d’assurances SMABTP es qualité d’assureur des sociétés EXATECH, TELECOISE, ALBUQUERQUE, SAC, SIC et IPC Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES IARD es qualité d’assureur de la ste SCHB Représentant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la ste PCE TECH et de GUY VAUGHAN ARCHITECTE Représentant : Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 S.A. MMA IARDvenant aux droits de COVEA RISKS es qualité d’assureur de la ste IPC Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS es qualité d’assureur de la ste IPC Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S.U. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES es qualité d’assureur de la ste APAVE Représentant : Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 S.A. GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la ste DUFAY MANDRE Représentant : Me François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1226 S.A. SMA anciennement SAGENA es qualité d’assureur de la ste MBF S.A.S. LES ZELLES Représentant : Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1456 S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société LES ZELLES Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 S.A.R.L. GUY VAUGHAN ARCHITECTE Représentant : Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 S.A.R.L. EXATECH S.A. APAVE PARISIENNE Représentant : Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 S.A.S. P. CE TECH Représentant : Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 S.A.R.L. ENETECH S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION Représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : - Représentant : Me Kodjovi azianti SEDJRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228 S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Me Vernhet Lamoly et Me Roussel n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti,

Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de Me Vernhet Lamoly et de Me Roussel ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Vernhet Lamoly et de Me Roussel ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du Mercredi 04 décembre 2024 à 9heures ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage), en présence obligatoire des conseils, à défaut radiation (si absence conseil demandeurs/intervenants volontaires) ou clôture (si absence conseils défendeurs), aux fins d'établissement d'un calendrier de procédure ou clôture.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Me Delphine ABERLEN, Me Julien ANDREZ, Me Sophie BELLON, Maître Ariel FERTOUKH de la SELARL CABINET FERTOUKH, Me Nathalie CORMIER, Me Aurore FAROIGI, Me Vianney FERAUD, Me Ariel FERTOUKH, Me Carole FONTAINE, Me Virginie FRENKIAN, Me Sabine GICQUEL, Me Sandrine MARIÉ, Me Laurent MARRIÉ, Me Jérôme MARTIN, Me Sophie MENIGOZ, Me Dominique ROUSSEL, Me Kérène RUDERMANN, Me Gilbert SAUVAGE, Me Kodjovi azianti SEDJRO, Me François SELTENSPERGER, Me Emilie VERNHET LAMOLY