Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00743
- Formation
- Chambre 27 / Proxi référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
AUDIENCE DE REFERES DU 04 Novembre 2024
Dossier N° RG 23/00743 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLAN
Minute : 24/00085
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.C.I. ALLEGRA, demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 5] du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 22 Septembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00743 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLAN;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Maud PICQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 23/00743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.