Demande relative à un droit d'usage et d'habitation

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5GR

A.S.L. LES ALLÉES DE ROSES, représentée par le cabinet SERGIC Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [WD] Et Madame [F] [F] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [XM] Et Madame [HP] [HP] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [R] Et Madame [R] [K] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [A] Et Madame [BK] [BK] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [L] Et Madame [I] [I] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [W] Et madame [PE] [PE] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [ED] Et Madame [Y] [Y] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Madame [IT] [U] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux Et Madame [O] [EA] [O] [EA] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [RH] Et Madame [YW] [YW] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [ZI] Et Madame [SR] [SR] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [LS] Et Madame [CU] [CU] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux Monsieur et madame [B] venant aux droits de Monsieur et Madame [N] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [FM] Et Madame [P] [P] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [Z] Et Madame [GA] [GA] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [V] Et Madame [G] [G] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [T] Et Madame [OY] [OY] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Monsieur Monsieur [X] et Madame [NO] vennt ux droits de Monsieur [S] [C] et Mdemoiselle [IZ] [H] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [ZD] Et Madame [J] [J] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 Epoux [KI] Et Madame [M] [M] Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

C/ Société ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Société ICADE PROMOTION LOGEMENT en sa qualité de société de vendresse Représentant : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301 LE CABINET [E] [D], en sa qualité de maître de conception Représentant : Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592 Compagnie d’assurance LA MAF prise en sa qualité du cabinet [E] [D], n° de contrat 200611960 Représentant : Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592 Entreprise PICARD ET COMPAGNIE SAS prise en sa qualité de titulaire du Gros-Oeuvre Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 Société LA SMABTP en sa qualité d’assureur de l’entreprise de gros oeuvre PICARD et l’entreprise ABT

Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S. ALPHA CONTROLE Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 Entreprise ABT, Lot Maçonnerie Société LA SMABTP en sa qualité d’assureur de l’entreprise COMPAGNIE SAS Entreprise VIA TPE, en sa qualité de titulaire du lot VRD Compagnie d’assurance SAGEBAT es qualité d’assureur de VIA TPE, nouvelle dénomination de la SMA Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.R.L. BET GECIBAT Représentant : Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BET GECIBAT Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Me Bock ( SCP NABA ET ASSOCIES) n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de la SA ALBINGIA (Me Bock - SCP NABA ET ASSOCIES).

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle à l'égard de la SA ALBINGIA (Me Bock - SCP NABA ET ASSOCIES).

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du Mercredi 04 décembre 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de Cabinet [E] [D] et la MAF, à défaut clôture partielle ;

Rappel la suite du calendrier de procédure contradictoirement arrêté le 09 octobre 2024 : - renvoi à la mise en état du 15 janvier 2025 pour conclusions de la SAS PICARD, la SARL BET GECIBAT et ALPHA CONTROLE, à défaut clôture partielle; - renvoi à la mise en état du 12 février 2024 pour : conclusions des assureurs la SMABTP et AXA FRANCE IARD clôture.

Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire.

Tout prolongation du calendrier de procédure doit être justifié par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau et non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire.

Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, Me Claude SEGALL