A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00683
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 129 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBS5 N° de MINUTE : 24/02458
*[3] représentée par Monsieur [E] [F], audiencier C/ Madame [S] [G] non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement de l’URSSAF compte tenu d’un accord trouvé avec la cotisante,
Vu l’acceptation de Mme [G] transmise par courriel du 30 octobre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 04 Novembre 2024,
Le greffier,
Denis TCHISSAMBOU La présidente,
Pauline JOLIVET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/00683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.