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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01186
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ4E
Minute : 24/00310
DÉSISTEMENT
DU 24 octobre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 24 octobre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] BEAUSEJOUR [Adresse 2], représenté par son syndic, la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU,10 [Adresse 5]
ayant pour avocat Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [O] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 01 février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de l’ instance et l’action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; .
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ4E;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/01186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.