Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/06455
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/06455 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2M2 N° minute : 24/00663
Monsieur [O] [C] Représentant : Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
C/ POLE EMPLOI ILE DE FRANCE Représentant : Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024,
La Greffière,
Anyse MARIO Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET Transmis à : Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 23/06455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.