Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Rectification d'erreur matérielle
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 17-26.591
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 novembre 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1160 F-D
Requête n° E 17-26.591
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1816 F-D rendu le 19 décembre 2018 sur le pourvoi n° E 17-26.591 dans l'affaire opposant :
- M. [S] [O], domicilié [Adresse 2],
à
- la société Royal Canin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse au pourvoi,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, de même la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy et la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats à la Cour de cassation.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Cavrois, Deltort, conseillers, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1816 F-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne la date de saisine du conseil de prud'hommes le 29 janvier 2004 alors qu'il s'agissait en réalité du 29 janvier 2014.
2. Il y a lieu de la réparer en rectifiant l'arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1816 F-D du 19 décembre 2018 ;
Page 2, lignes 32 et 33, dit qu'en lieu et place de :
« la saisine du conseil de prud'hommes avait été introduite le 29 janvier 2004 ; »
il y a lieu de lire :
« la saisine du conseil de prud'hommes avait été introduite le 29 janvier 2014 ; »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Rectification d'erreur matérielle. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 17-26.591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-26.591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.