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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01533
- Formation
- 1ère Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP DEVEZE-PICHON
JUGEMENT DU : 05 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01533 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4ES AFFAIRE : [L] [C], [T] [U] C/ S.A.S. HEXA’JARDINS MINUTE N° : JG24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
1ère Chambre Civile CIVILE
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
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DEMANDEURS
Monsieur [L] [C] né le 24 Juillet 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, et par Maître Fabien GONZALEZ de la SEP FABIEN GONZALEZ ET INGRID BARBE, avocats au barreau de MONTPELLIER,
Madame [T] [U] née le 25 Juin 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, et par Maître Fabien GONZALEZ de la SEP FABIEN GONZALEZ ET INGRID BARBE, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
S.A.S. HEXA’JARDINS Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°450188271 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES,
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Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me DELRAN reçues par RPVA le 14 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la CSP DEVEZE PICHON reçues par RPVA le 22 octobre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/01533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.