Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Page /

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00863 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXOY

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Anne GIVAUDAND, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame PRATS, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [P] [G] né le 23 Mai 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] UDAF [Localité 2]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 05/08/2015 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron en date du 31 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R. 3211-33du code de la santé publique,

Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [G] [P] né le 23 mai 1982 actuellement hospitalisé sous contrainte au sein du service psychiatrique du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 29 octobre 2024, fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le 29 octobre 2024 à 17h28, renouvelée : - le 30/10/24 à 05h28, -le 30/10/24 à 11h08, -le 30/10/24 à 22h44, -le 31/10/24 à 10h44

Il résulte du rapport établi par le Docteur [E] [Z] le 31 octobre 2024 que le patient présente une désorganisation importante dans un contexte de décompensation psychiatrique aggravée par la consommation de toxiques se manifestant par des comportements très inadaptés rendant sa prise en charge en milieu collectif potentiellement dangereuse pour lui-même.

Par conséquent, il convient d'ordonner le maintien de l'intéressé sous mesure d'isolement conformément aux dispositions susvisées.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [P] [G] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 01 Novembre 2024 à 16 heures 40 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 01 Novembre 2024 Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 01 Novembre 2024 Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 01 Novembre 2024 Le Greffier

reçu Notification au parquet le 01 Novembre 2024 à

et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République