A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00279
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 24/01024 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00279 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW4Y AFFAIRE : [J] [Z] C/ S.A.S. [8], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le à - [J] [Z] - S.A.S. [8] - CPAM 01
Copie le à - SELARL DUMOULIN-PIERI - SCP RAFFIN ET ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE ASSESSEUR SALARIÉ : [C] [F]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour avocat la SELARL DUMOULIN-PIERI, Avocats au barreau de LYON non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS :
S.A.S. [8] [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, Avocats au barreau de PARIS non comparante, ni représentée
[7] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par M. [K] [L], muni d’un pouvoir
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [Z] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 17 juillet 2024, qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. [8] et de la [7] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du 18 juillet 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [J] [Z] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/00279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.