Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05142
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 05 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/05142 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL3T Code NAC : 2AP
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (63) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sandra BELSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [B] [M] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] (92) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [L] [G] agissant en qualité d’ administrateur ad hoc de [E] [M] Tribunal Judiciaire de Versailles [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 6] [Localité 8] dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 5 Septembre 2024 reçu au greffe le 13 Septembre 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Rectifie le jugement rendu le 26 juillet 2023, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 21/00205, affecté d’une erreur matérielle ;
Dit qu’en page 6, dernier paragraphe, la mention : “Ainsi, il y a lieu de dire qu'elle portera désormais le nom [H].”
doit être remplacée par la mention : “Ainsi, il y a lieu de dire qu'elle portera désormais le nom [M] [R],”
Dit qu’au dispositif, la mention : DIT que l'enfant [E], [S], [D], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (HAUTS DE SEINE) portera désormais le nom patronymique [H] ;
doit être remplacée par la mention : “DIT que l'enfant [E], [S], [D], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (HAUTS DE SEINE) portera désormais le nom patronymique [M] [R] ;”
Dit que la présente décision sera annexée à la minute du jugement rectifié et notifiée comme le jugement.
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2024 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/05142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.