Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Novembre 2024

N° RG 23/04518 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLP7

Epoux [B]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [H], [E], [O] [B] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K], [R], [U] [V] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 5 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce de Madame [Z] [B] et de Monsieur [K] [V], pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 juin 1978 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [Z] [H] [E] [O] [B], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (35) - Monsieur [K] [R] [U] [V], le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (35) ;

FIXE la date des effets du divorce au 03 juillet 2022 ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à Madame [Z] [B] une prestation compensatoire de 18 000 € sous forme de capital ;  

CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES