Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 24/07815 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFF Minute n° 24/01085

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’UNE DEMANDE DE POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 novembre 2024 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [H] né le 26 décembre 1985 à [Localité 3] (COMORES) [Adresse 2] [Localité 4]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 4]

en sa qualité de curateur

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 21 octobre 2024, reçue au greffe le 23 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le courriel électronique de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 23 octobre 2024 à 16h56 indiquant souhaiter se désister de sa demande de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte du courriel électronique de l’Agence Régionale de Santé en date du 23 octobre 2024 qu’elle souhaite se désister de sa demande tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H] au motif que le juge a déjà ordonné le maintien de la mesure le 18 octobre 2024 suite à une demande de mainlevée formulée par l’intéressé ; qu’il y a lieu de considérer ce désistement parfait, M. [G] [H] n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il sera en conséquence constaté le désistement d’instance de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Constatons le désistement d’instance de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE de sa demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [H].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 05 novembre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [G] [H], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 05 novembre 2024 Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur Le 05 novembre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 05 novembre 2024 Le greffier,