Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/13816
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/13816 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BWB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 05/11/2024 A Me HUPIN Me LEE Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625
DÉFENDERESSES
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Kyum-chan LEE de l’AARPI BDGS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0202
S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R030
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 26 octobre 2023 délivrée par M. [C] à l'encontre de la BNP PARIBAS ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 2 juillet 2024, délivrée par la BNP PARIBAS à l'encontre de BOUYGUES TELECOM ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2024 prononçant la jonction de ces deux instances ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS en date du 25 octobre 2024, s'agissant de l'intervention forcée de BOUYGUES TELECOM ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par BOUYGUES TELECOM, en date du 4 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action, accepté par l'intervenante forcée.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action, s'agissant de l'intervention forcée de la SA BOUYGUES TELECOM ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, pour ce qui concerne cette intervention forcée ;
Laisse les dépens à la charge de la SA BNP PARIBAS, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/13816.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.