Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00373
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/4 social
N° RG 24/00373 N° Portalis 352J-W-B7I-C3PV7
N° MINUTE :
Assignation du : 21 Décembre 2023
Désistement C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Association [5] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 4]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition Réputée contradictoire En dernier ressort
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Décembre 2023 par l’Association [5] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Septembre 2024, l’Association [5], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que la S.A.R.L. [6] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/00373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.