Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 19/06105
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/06105 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFXT
N° MINUTE :
Requête du :
05 Août 2018
JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE
Madame [U] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
[6] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame MAKSENE, Greffier Monsieur CASTAN, Greffier
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier et de XXXXXXXXXX, greffier à la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 23 Octobre 2024 PS ctx technique N° RG 19/06105 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFXT
DÉBATS
À l’audience du 27 Août 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort
LE TRIBUNAL
Vu la requête introduite le 05 Août 2018 par Madame [U] [G] contre la [6] [Localité 8] à l'effet de voir statuer sur le taux d’IPP octroyé situé entre 50 et 79%.
À l’audience du 27 août 2024, Madame [U] [G] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de Madame [U] [G] qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [U] [G].
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par Madame [U] [G] .
Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/06105 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFXT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [U] [G]
Défendeur : [7] 17328754
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 19/06105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.