Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/35742 N° Portalis 352J-W-B7I-C44G3

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 05 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [G] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 6]

Comparante assistée de Me Aurélie LEBEL, avocate au barreau de Lille, ayant pour avocat postulant, Me Julia CAPRARO, Avocat au barreau de Paris, #G0623

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 7]

Non comparant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[C] [U]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [M], [D], [P] [K] [G] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

et

Monsieur [J], [S], [W] [Y] Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (Gard)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 01 janvier 2019 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Mme [M] [G] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [M] [G] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 9], le 05 Novembre 2024

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge