Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/14016 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNK7

N° MINUTE : 4

Assignation du : 25 Octobre 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [O] [X] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497

DEFENDERESSE

S.C. SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 Octobre 2022 à la demande de la S.A.R.L. [O] [X] à l’encontre de la S.C. SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] ;

Vu le jugement avant dire droit rendu le 6 février 2024 par le juge des loyers commerciaux de ce tribunal ;

Par mémoire régulièrement notifié le 29 août 2024, la S.A.R.L. [O] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5].

La S.C. SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [O] [X] et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.A.R.L. [O] [X] par mémoire régulièrement notifié du 6 septembre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [O] [X] à l’encontre de la S.C. SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] ;

Déclare parfait le désistement par la S.C. SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 5] de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.A.R.L. [O] [X] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 05 Novembre 2024

La Greffière La Présidente M. PLURIEL M. ESCRIVE