Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/10695
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 20/10695 N° Portalis 352J-W-B7E-CTDAW
N° MINUTE :
Assignation du : 31 Août 2020
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [M] [E] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408
DEFENDEURS
Madame [D] [Z] [L] [E] [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Maître Michaël DOULIKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0021
Monsieur [I] [E] [Adresse 3] [Localité 7]
Représenté par Maître Véronique DAGONET, avocat plaidant et par Maître Isabelle LE GUERN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0466
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2024 ayant ouvert les opérations de partage;
Vu notre bulletin du 11 juillet 2024 sollicitant la comparution du notaire commis;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que depuis le prononcé du jugement, aucun projet d’état liquidatif n’a été finalisé; que malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas comparu à l’audience;
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [P] [U] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [H] [V] exerçant [Adresse 1] à [Localité 8];
DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
RENVOYONS l’affaire au 22 janvier 2025 à 13h45 pour transmission d’un rapport d’étape par le notaire commis;
Faite et rendue à Paris le 05 Novembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 20/10695.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/10695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.