Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 8 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/08976
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 22/08976 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WY67
DESISTEMENT
DU : 08 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [Z] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Décembre 2022 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
▸ Constate que le défendeur se désiste également de son instance et de son action ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ;
▸ Décide que chaque parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2024 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2024, sous le numéro 22/08976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.