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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 17 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/08616
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX
RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 22/08616 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYMJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience du 17 Juin 2024
Sous la présidence de Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose:
DEMANDEUR(S):
Société ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
d'une part,
DEFENDEUR(S):
[Z] [N] [O] [D]
d'autre part,
dont le Tribunal a été saisi en date du 07 Novembre 2022 par opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 8 décembre 2020 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience de mise en état du 17 juin 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement lors de cette audience;
Que ce désistement est donc parfait ;
LE TRIBUNAL,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 8 décembre 2020 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Deniz AGANOGLU Noémie LOMBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2024, sous le numéro 22/08616.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.