Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08750
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N RG 24/08750 - N Portalis DB3S-W-B7I-2DFJ MINUTE: 24/2186
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [P] [D] né le 13 Juin 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 18 octobre 2024, le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [P] [D].
Depuis cette date, Monsieur [X] [P] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE EVRARD;
Le 24 Octobre 2024, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [P] [D];
Le 29 octobre 2024 le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé une ordonnance désignation d’une double expertise psychiatrique
Vu l’arrêté du 30 Octobre 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [X] [P] [D];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine du représentant de l'Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l'Etat en date du 24 octobre 2024 concernant Monsieur [X] [P] [D];
Fait, jugé et signé à [Localité 4], le 05 Novembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier Vu et ne s'oppose : Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/08750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.