A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01077
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9]
PÔLE SOCIAL
N° RG 23/01077 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRNH
N° MINUTE 24/00581
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
[10] En la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat de la SELARL ONELAW, au barreau de LYON, dispensé de comparution
EN DEFENSE
[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
représentée par Monsieur [B] [Z] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 22 Octobre 2024
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants Monsieur [T] [N], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée le: aux parties le : 05 NOVEMBRE 2024 à:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 20 mars 2023, la [6] (ci-après la [7]) a fixé à 10% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [U] [C] [H], résultant d'un accident du travail survenu le 1er juin 2022.
La [10], son employeur, a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté cette contestation de façon implicite.
C'est dans ces conditions que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2023, la [10] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
Dans un courrier du 18 octobre 2024 transmis par voie électronique, ce dernier a informé le tribunal du désistement d'instance de l'employeur.
A l'audience du 22 octobre 2024, l'affaire a été évoquée en présence de la [7] et en l'absenc de la [10], dispensée de comparution. La décision a été rendue sur le siège.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme des dispositions de l'article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement."
La [10] a informé le tribunal de son désistement d'instance.
Dans ces conditons, il y a lieu de constater l'extinction de la présente instance par l'effet du désistement d'instance du demandeur ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la [10] supportera les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Constate le désistement d'instance de la [10] et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront à la charge de la [10].
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 22 OCTOBRE 2024.
La greffière La présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 23/01077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.