A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9]

PÔLE SOCIAL

N° RG 23/00806 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3K

N° MINUTE 24/00580

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

Société [5] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Monsieur [C] [S] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 22 Octobre 2024

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants Monsieur [P] [J], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée le: aux parties le : 05 NOVEMBRE 2024 à:

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [N] [Z], salarié de la société [5] , a déclaré le 18 mai 2020, un accident du travail.

Après avoir informé l’employeur de la prise en charge de cet accident au tire de la législation professionnelle, la [7] lui a notifié, en date du 13 septembre 2022, la fixation du taux d’incapacité permanente (IPP) de l’intéressé à 5 %.

Le 23 décembre 2022 , la société [5] a contesté à la fois la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits suite à l’accident et le taux d’IPP devant la Commission médicale de recours amiable qui n’a pas statué dans le délai légal.

C’est dans ces conditions que, suivant courrier recommandé avec avis de réception expédié le 06 septembre 2023, la société [5] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’une contestation de la décision implicite de rejet.

A l’audience de ce jour, la société [5], par la voix de son conseil se désiste de l’instance.

La [7], représentée, acquiesce sans réserve au désistement formulé.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

A l’audience de ce jour, la société [5] se désiste de l’instance.

Le désistement formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif s’agissant d’une procédure orale et ne nécessite donc pas l’acceptation de la partie adverse.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de la Société [5] et l’extinction de l’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

Il convient, par conséquent, de condamner la Société [5] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement d'instance de la Société [5] et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront à la charge de la Société [5].

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 22 OCTOBRE 2024.

La greffière La présidente

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD