Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00409
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00409 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWE3
N° MINUTE 24/00594
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3]
Comparant et assisté de son fils, [Z] [H]
EN DEFENSE
[Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Madame [U] [E] (Secrétaire [7] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 5 NOVEMBRE 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [N] [H] ;
INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 25 janvier 2024 et du 16 mai 2024 ;
ATTRIBUE à Monsieur [N] [H] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap – aide humaine à hauteur de 80 heures par mois, du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2032 ;
CONDAMNE la [Adresse 9] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 22 Octobre 2024, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.