Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00500
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 24/00500 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL6T (RG 24/214 ) Affaire: S.A.R.L. CS AUTO CONCEPT C/ S.A. AIRTEX PRODUCTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 31 Octobre 2024
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CS AUTO CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. AIRTEX PRODUCTS, dont le siège social est sis est [Adresse 2], ESPAGNE
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 10 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 31 Octobre 2024
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par Monsieur [T] [W], dans un litige l'opposant à la SNC HUTCHINSON, la SARL AUTO DISTRIBUTION STEPHANOISE et la SAS SC AUTO CONCEPT, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [Z] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SARL CS AUTO CONCEPT a procédé à l'appel en cause de la SA AIRTEX PRODUCTS, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 27 juin 2024 lui soit déclarée commune et opposable.
A l'audience du 10 octobre 2024, la SA AIRTEX PRODUCTS, régulièrement citée selon les modalités de l'article 11 paragraphes 2, 12 paragraphes 4 et 14 du règlement UE n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 31 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SA AIRTEXT PRODUCTS est le constructeur de la pompe à eau litigieuse.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SA AIRTEX PRODUCTS la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 27 juin 2024 confiée à Monsieur [Z] [L] ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL CS AUTO CONCEPT.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE31 Octobre 2024 GROSSE + COPIE à : - Me MONTMEAT COPIEs à : - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [L] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/00500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.