Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Minute n°24/00171 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 24/04919 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AVC

Le 31 Octobre 2024 à 10 H 30

DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] non comparant ni représenté

DEFENDEUR : Monsieur [N] [L] né le 16 Janvier 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 5]

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 30 octobre 2024 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [L] au Centre hospitalier de [Localité 5] depuis le 23 septembre 2024   Ayant pour Curateur : Société ATPC [Adresse 3] [Localité 2]

Vu la saisine en date du 30 Octobre 2024 à 11h05 émanant du centre hospitalier de [Localité 5] Vu l’absence de demande d’audition par le patient   Vu les pièces échangées par les parties,

Par décision en date du 23 octobre 2024 à 12h00, le Docteur [T]  psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Par décision en date du 25 octobre 2024 à 10h54, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ;

Par ordonannce en date du 27 octobre 2024 à 09h56, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a maintenu la mesure d’isolement dont Monsieur [N] [L] fait l’objet ;

Par décision en date du 29 octobre 2024 à 11h05 à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ;

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 29 octobre 2024 ; Il résulte du certificat médical du Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard des épisodes d’agitation et d’agressivité non gérable dans le service de soins du patient. Il indique qu’une mise en sécurité est indispensable.   Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines;   Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis Aussi, il est justifié que l’état mental de M. [N] [L] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d'isolement telle qu'ordonnéee le 23 octobre 2024 à 12h00

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 6], Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [N] [L] telle qu'ordonnée le 23 octobre 2024 à 12h00 RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ( [Courriel 8]); LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.                                                                                 Le juge

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] et à l’intéressé le 31 Octobre 2024 - La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Société ATPC le 31 Octobre 2024 à - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 31 Octobre 2024 à   Le Greffier,