Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04553
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/04553 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°24/833
N° RG 24/04553 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O], [M], [F] [K] domicilié chez M. [E] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [M] [O], [X], [L] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [C] [N] en date du 17 septembre 2024;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 16 septembre 2024 sous le numéro RG 23/4526 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans sa requête, Maître [C] [N] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle concernant l’adresse de M. [V] [K].
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 16 septembre 2024 sous le numéro RG 23/4526 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
Page 1 Demandeur Monsieur [V] [O], [M], [F] [K] domicilié chez M. [E] [W] [Adresse 2] [Localité 5]
au lieu de : Page 1 Demandeur Monsieur [V] [O], [M], [F] [K] domicilié : chez CCAS [Adresse 1] [Localité 5]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/04553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.